Notice légale
Dernière mise à jour : 06 avril 2022
Ce qui suit sont les termes de l'accord légal entre vous et MediaAndMe (MediaAndMe-Cedric Allen, le propriétaire de ce SITE WEB).
En accédant, en naviguant et/ou en utilisant ce SITE WEB ainsi que les services y étant proposés, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, être lié par ces termes et respecter toutes les lois et réglementations applicables.
Si vous n'acceptez pas tous ces termes et conditions, vous ne pouvez pas accéder, naviguer et/ou utiliser ce SITE WEB.
MediaAndMe peut, à tout moment, réviser ces conditions en mettant à jour cette publication. En utilisant ce SITE WEB, vous acceptez d'être lié par de telles révisions et devriez donc visiter périodiquement cette page pour déterminer les termes en vigueur auxquels vous êtes lié.
Ce SITE WEB est fourni par MediaAndMe-Cédric Allen, (BCE (BE)0810.100.052) établi r. Albert Poupé, 8 - B-1367 Ramillies. Vous pouvez nous contacter pour toute question via en français ou en anglais.
Propriété intellectuelle
CE SITE WEB et tout son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les noms et descriptions de textes, produits et services, outils et utilitaires, photographies, illustrations, dessins, logos (collectivement, la propriété intellectuelle) sont protégés par copyright, marque et/ou d'autres lois.
La propriété intellectuelle est détenue, dans le monde entier, par MediaAndMe ou la partie créditée en tant que propriétaire de la propriété intellectuelle. Tous les logiciels utilisés sur ce SITE WEB sont la propriété de MediaAndMe ou des fournisseurs de logiciels correspondants et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur.
En fournissant des informations, du matériel, des documents, des fichiers, MediaAndMe n'accorde aucune licence sur les droits d'auteur, les brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
La copie, la modification, la révision, la reproduction, la republication, le téléchargement, la publication, la transmission ou la distribution à des fins non personnelles commerciales de tout matériel ou élément de ce SITE WEB incluant, mais sans s'y limiter, le contenu de ce SITE WEB, la conception ou la mise en page de ce SITE WEB, les éléments individuels du design de ce SITE WEB, ou tout logo ou image sans l'autorisation écrite expresse de MediaAndMe, est strictement interdite.
Les liens vers ce SITE WEB sont autorisés dans les conditions suivantes. Si vous créez un lien vers ce SITE WEB, vous ne pouvez pas représenter une personne, un événement ou un sujet sous un jour faux ou trompeur. Les personnes souhaitant créer un lien vers ce SITE WEB ne doivent pas créer de lien contenant un cadre (frame). Tous les liens vers une page Web de ce SITE WEB doivent uniquement être effectués à travers une fenêtre de navigateur ou un onglet séparé, avec l'adresse URL de cette page du SITE WEB et son titre clairement visible dans l'adresse.
Soumissions par l'utilisateur
MediaAndMe ne veut pas recevoir d'informations confidentielles ou propriétaires de votre part sur ce SITE WEB. Veuillez noter que toute information ou matériel envoyé à MediaAndMe ou posté où que ce soit sur ce SITE WEB sera considéré comme NON confidentiel. En envoyant à MediaAndMe toute information ou matériel ou communication à quelque endroit sur ce site WEB, vous accordez à MediaAndMe une autorisation illimitée d'une licence mondiale, sans restriction, irrévocable, libre de droits, cessible et une licence transférable pour l'usage, la reproduction, l'affichage, la modification, la traduction, la transmission et la distribution de ces informations ou du matériel, et vous acceptez que MediaAndMe est libre d'utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou les techniques que vous envoyez à MediaAndMe ou à ce SITE WEB à toute fin.
Vous déclarez et garantissez en soumettant tout matériel que cette soumission ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les installations ou ressources disponibles sur ou via ce SITE WEB pour transmettre tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou profane, ou tout autre matériel qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui pourrait être considérée comme une infraction pénale ou violer une loi.
Modifications du site et disponibilité
MediaAndMe se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre ce SITE WEB et tous ses services à tout moment, avec ou sans préavis.
Limites de responsabilité
MediaAndMe n'est pas responsable :
- du contenu de toute communication, message ou autre information envoyé par vous ou des tiers à MediaAndMe ou à ce SITE WEB, ou publié par vous ou d'autres tiers sur n'importe quelle partie de ce SITE WEB.
- du contenu ou la disponibilité de tout site Web accessible ou lié à une partie de ce SITE WEB.
- du contenu de tout site Web ou service tiers qui est automatiquement récupéré et affiché sur ce SITE WEB.
- de tout dommage ou blessure causé par, y compris, mais sans s'y limiter, toute défaillance de performance, erreur, omission, interruption, défaut, retard de fonctionnement de la transmission, virus informatique ou défaillance de la ligne.
- de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de ou lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser ce SITE WEB, ou télécharger le logiciel ou le fichier à travers ce SITE WEB, même si MediaAndMe a été informé de la possibilité de tels dommages.
- de tout accès aux produits et services présentés sur ce SITE WEB s'ils sont limités dans le pays depuis lequel vous accédez à ce SITE WEB. Vous devez donc vous assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie vous autorise à accéder à ce SITE WEB.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de tenir MediaAndMe à couvert de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage et frais (y compris les honoraires et frais d'avocats) découlant de ou liés à:
- Votre utilisation de toutes les parties de ce SITE WEB ainsi que des services y étant proposés.
- Votre utilisation de tout produit ou service offert par des tiers via ce SITE WEB.
- Votre téléchargement et/ou l'utilisation de l'un des logiciels disponibles en téléchargement sur n'importe quelle partie de ce SITE WEB.
Résiliation
MediaAndMe peut, à sa seule discrétion, résilier votre droit d'utiliser ce SITE WEB si vous ne respectez pas les termes ou les dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
Confidentialité
Cookies
Un "cookie" est un petit fichier stocké sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez un site ou parcourez une publicité. Les cookies sont utilisés afin d'améliorer votre expérience utilisateur en vous proposant des services ou des offres correspondant à vos centres d'intérêt.
Cookies strictement nécessaires
Qu'ils soient techniques ou fonctionnels, il s'agit de cookies essentiels au fonctionnement du site permettant une utilisation plus confortable et plus sûre. Ces cookies expirent rapidement et, en général, dès la fin de votre session ou après vous être déconnecté.
Cookies de confort
Ces cookies expirent après une certaine période et permettent plus de confort de visite, comme, par exemple, le masquage du message concernant les cookies.
Cookies externes
Suivant les services des fournisseurs externes utilisés (tels que, mais sans s'y limiter, Google ou Youtube), les cookies peuvent servir à collecter des informations sur la façon dont vous utilisez ce site et les publicités que vous avez vues avant de visiter ce site.
Ce site utilise des cookies Google Analytics pour collecter des informations anonymes sur la navigation des utilisateurs. Vous pouvez trouver plus d'informations sur les cookies Google Analytics et sur la façon de les désactiver en consultant la politique de confidentialité de Google.
Je ne veux pas de cookies
Pour accepter ou refuser l'installation des cookies non strictement nécessaires, vous pouvez refuser en cliquant sur le lien correspondant ou configurer votre navigateur Internet. Comme la configuration de chaque navigateur est différente, il y a une description dans le menu d'aide de votre navigateur qui vous aidera à décider comment modifier vos préférences en termes de cookies.
Si vous bloquez certains cookies, il se pourrait que certaines parties de ce site ne fonctionnent pas correctement ou que vous ne puissiez pas en utiliser toutes les fonctionnalités.
Mesure d'audience
Des outils de mesure d'audience sont déployés afin d'obtenir des informations anonymes sur la navigation des visiteurs. Ils sont nécessaires pour analyser comment les services sont utilisés, les tendances de navigation et habitudes sur ce SITE WEB à des fins d'amélioration des services et expériences.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de modification des informations les concernant et le droit de s'opposer.
Ces droits peuvent être exercés au moyen d'une simple demande écrite auprès de MediaAndMe (via ) en français ou en anglais.
Les utilisateurs du site sont tenus de respecter la loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par la loi du 11 décembre 1998. En outre, ils doivent s'abstenir, s'agissant des informations auxquelles ils accèdent, de les collecter, les capturer, les modifier ou les utiliser et, en termes généraux, s'abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
MediaAndMe peut demander des informations personnelles uniquement limitées et nécessaires à l'utilisation de ce SITE WEB et de ses services.
Vos informations personnelles seront effacées dès demande de votre part. Vous reconnaissez que la suppression de vos informations personnelles peut résulter en un accès restreint à ce SITE WEB et à ses services et en une perte de tout travail personnel stocké sur ce SITE WEB.
Toute information personnelle recueillie sur ce SITE WEB est fournie par vous-même avec votre consentement explicite. Vous reconnaissez livrer ces informations, notamment en procédant par vous-même à leur soumission.
Vous avez le droit d'introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle (Commission de la protection de la vie privée).
Inscription aux services de ce SITE WEB
Protection et collecte de données personnelles
Adresse e-mail
Dans le cadre de l'inscription pour la création d'un profil sur ce SITE WEB, MediaAndMe enregistre votre adresse e-mail valide qui vous servira d'identifiant unique tout au long de votre usage des services de ce SITE WEB.
Dans la mesure où cette dernière est votre identifiant unique vous permettant de vous connecter et étant également référencée sur vos factures, il ne vous sera plus possible de la modifier après votre inscription.
Cette adresse e-mail sera utilisée pour vous permettre de confirmer des actions importantes sur votre compte, sécuriser la connexion à votre compte, vous communiquer des informations importantes et pourra, éventuellement, et avec votre consentement explicite, être utilisée à des fins marketing pour de futures offres promotionnelles.
Cette adresse e-mail ne sera partagée avec des tiers que pour permettre le bon fonctionnement et l'accès aux services de ce SITE WEB. Elle ne sera en aucun cas partagée dans un autre contexte, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux pour quelqu'autre fin qu'il soit sans votre accord préalable. Les tiers avec lesquels cette adresse e-mail sera partagée sont explicitement mentionnés dans ces conditions aux points concernés.
Mot de passe
MediaAndMe enregistre également de manière encryptée votre mot de passe que vous êtes seul à connaître et dont vous êtes seul responsable. MediaAndMe ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'utilisation par un tiers de votre mot de passe.
Pour des raisons de sécurité, il vous est demandé un certain niveau de complexité lors de la création de ce mot de passe. Il est également FORTEMENT recommandé d'utiliser un mot de passe unique pour ce SITE WEB et de ne surtout pas l'utiliser sur un autre site, service ou de le partager avec quiconque.
Le partage de vos données de connexion (identifiant et mot de passe) avec des tiers n'est pas autorisé et constitue une enfreinte à l'utilisation de ce SITE WEB. Aussi, s'il devait être établi que ces données ont été partagées avec des tiers, MediaAndMe se réserve le droit de bloquer votre compte immédiatement, sans préavis et sans remboursement de quelque forme qu'il soit de tout abonnement payant non arrivé à échéance.
Dans la mesure où ce mot de passe est crypté dans notre base de donnée, nous ne pourrons en aucun cas vous le restituer en cas d'oubli. Il vous faudra, alors, faire une demande de réinitialisation de mot de passe via le lien ad-hoc.
Abonnement payant
Tous les prix s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Ces taxes varient en fonction de votre pays, selon que vous soyez une entreprise ou un particulier et sont explicitement mentionnées au moment de la commande ainsi que sur votre facture finale.
Suivant l'option choisie lors de la procédure d'achat, la souscription à un abonnement payant donne accès en partie ou à tous les services proposés par ce SITE WEB et ce pour une durée déterminée à un seul utilisateur.
L'abonnement est directement lié à l'adresse e-mail ayant été utilisée pour y souscrire. Dès lors, il n'est ni autorisé ni possible de céder ou transférer cet abonnement vers une autre adresse e-mail ou à un autre utilisateur. Cet abonnement n'est également pas remboursable et doit être renouvelé manuellement.
Dans le cadre de la souscription à un abonnement payant à un ou plusieurs services proposés par ce SITE WEB, MediaAndMe est légalement tenu de récolter les informations nécessaires à l'établissement des factures.
La collecte des données privées est limitée au minimum nécessaire. MediaAndMe n'héberge pas les informations personnelles liées au paiement qui sont alors collectées et hébergées par le service tiers de paiement en ligne Stripe (https://stripe.com/). L'adresse e-mail est également automatiquement partagée avec le service Stripe et uniquement dans le cadre de la réalisation des paiements et l'établissement des factures.
Vous trouverez la politique de vie privée Stripe à l'adresse https://stripe.com/privacy ainsi que les conditions d'utilisation du système de paiement à l'adresse https://stripe.com/checkout/legal.
Droit de rétractation
Conformément à l'Art. VI.47., le consommateur dispose d'un délai pour se rétracter de sa souscription à distance suivant les dispositions et modalités de l'Art. VI.49, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51. Ce délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, à savoir le jour de la souscription.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel.
Il est à préciser que le seul fait de la suppression définitive du compte de l'utilisateur par ce dernier via le système automatisé ne constitue pas une demande de rétractation de sa souscription.
Afin d'éviter les abus, le consommateur reconnaît qu'il ne sera pas rééligible à une nouvelle souscription pendant un délai de 3 mois suivant cette rétractation. Il conservera toutefois l'accès à son compte lui permettant de consulter ses données personnelles, récupérer ses factures et effacer définitivement son profil.
Fin de l'abonnement
Dès la fin de votre période d'abonnement, vous n'aurez plus accès qu'aux fonctionnalités gratuites de ce SITE WEB.
Vos données et travail enregistrés resteront stockés pour une durée maximale d'un an à compter de la fin de votre dernier abonnement et seront à nouveau accessibles durant cette période en cas de nouvelle souscription.
Vous conserverez l'accès à vos factures durant cette période d'un an à l'issue de laquelle MediaAndMe se réserve le droit de supprimer définitivement votre compte.
Suppression définitive du compte
Vous pouvez à tout moment choisir d'effacer de manière définitive votre compte. Celui-ci pourra également être supprimé automatiquement à l'issue d'une période de maximum un an à compter de la fin de votre dernier abonnement.
Cette suppression effacera toutes vos données personnelles de ce SITE WEB ainsi que tout votre matériel produit et votre fiche client chez nos fournisseurs tiers (dont Stripe). La restauration de ces informations sera impossible. Toutefois, les informations relatives à la facturation seront conservées conformément à la loi belge relative à l'émission et conservation des factures et ce, même après suppression définitive de votre profil.
En cas de suppression définitive du compte, si un abonnement est toujours en cours, le solde sera définitivement perdu et ne pourra pas être remboursé.
Exclusion de garantie
Les informations sur ce SITE WEB peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques.
Les informations peuvent être changées ou mises à jour sans que vous en soyez averti. MediaAndMe peut également apporter des améliorations et/ou des changements dans les produits et/ou les programmes et/ou les services décrits dans ce document et ce SITE WEB à tout moment sans préavis.
MediaAndMe n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies sur ce site et l'utilisation de ces informations est aux risques et périls du destinataire.
MediaAndMe NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE EN TOUT OU EN QUELCONQUE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPECIAL OU AUTRE, POUR TOUTE UTILISATION DE CE SITE WEB, OU SUR TOUT AUTRE SITE WEB LIE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE PROFIT, INTERRUPTION COMMERCIALE, PERTE DE PROGRAMMES OU D'AUTRES DONNEES SUR VOTRE SYSTEME DE TRAITEMENT D'INFORMATIONS OU AUTREMENT, MEME SI MediaAndMe EST EXPRESSEMENT AVERTI DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
TOUTES LES INFORMATIONS SONT FOURNIES PAR MediaAndMe UNIQUEMENT SUR UNE BASE "TEL QUEL". MediaAndMe NE FOURNIT AUCUNE DECLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITE MARCHANDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
MediaAndMe NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE SITE WEB OU SON CONTENU, Y COMPRIS LES TIERS ET LES SERVICES OFFERTS SUR LE SITE, SERONT ININTERROMPUES OU SANS ERREUR, QUE LES DEFAUTS SERONT CORRIGES, OU QUE LE SITE OU LES SERVEURS QUI RENDENT LE SITE DISPONIBLE EST LIBRE DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS POUVANT CAUSER DES DEGATS.
Loi applicable
Ces conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du district judiciaire de Nivelles (Belgique) sont compétents.
La version originale de ce document est fournie en français. Sa traduction dans toute autre langue est uniquement fournie à titre informatif. Aussi, en cas de litige la version française fera toujours foi.