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Notice légale

Dernière mise à jour le 14 novembre 2025

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MediaAndMe peut, à tout moment, réviser ces conditions en mettant à jour cette publication. En utilisant CET OUTIL, vous acceptez d'être lié par de telles révisions et devriez donc visiter périodiquement cette page pour déterminer les termes en vigueur auxquels vous êtes lié.

CET OUTIL est fourni par MediaAndMe-Cédric Allen, (BCE (BE)0810.100.052) établi r. Albert Poupé, 8 - B-1367 Ramillies. Vous pouvez nous contacter pour toute question via en français ou en anglais.

Propriété intellectuelle

CET OUTIL et tout son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les noms et descriptions de textes, produits et services, outils et utilitaires, photographies, illustrations, dessins, logos (collectivement, la propriété intellectuelle) sont protégés par copyright, marque et/ou d'autres lois.
La propriété intellectuelle est détenue, dans le monde entier, par MediaAndMe ou la partie créditée en tant que propriétaire de la propriété intellectuelle. Tous les logiciels utilisés sur CET OUTIL sont la propriété de MediaAndMe ou des fournisseurs de logiciels correspondants et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur.

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Soumissions par l'utilisateur

Les informations personnelles, données de facturation, mots de passe, adresses email et tout contenu strictement lié à votre compte sont traités de manière confidentielle et ne font l’objet d’aucune licence implicite.

Contenu généré ou testé dans CET OUTIL

Les palettes de couleurs que vous créez sont stockées sur votre espace personnel et restent privées tant que vous ne choisissez pas de les partager.

Les images ou vidéos que vous testez dans CET OUTIL ne sont jamais envoyées au serveur et restent uniquement sur votre appareil.

Contenu partagé publiquement

Si vous choisissez de partager une palette, vous acceptez que celle-ci soit rendue visible publiquement.

Une palette de couleurs consistant uniquement en une suite de valeurs chromatiques, vous accordez à MediaAndMe une licence non exclusive et gratuite permettant d’afficher, héberger, reproduire ou présenter cette palette dans le cadre des fonctionnalités du site.

Aucun autre droit n'est transféré.

Vous restez propriétaire des contenus que vous créez.

Contenu illégal

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Modifications du site et disponibilité

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Résiliation

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Confidentialité

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Protection des données personnelles (RGPD)

MediaAndMe traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est MediaAndMe – Cedric Allen (BCE BE0810.100.052), établi r. Albert Poupé 8, 1367 Ramillies.

2. Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour :

  • la création et la gestion de votre compte (email, mot de passe chiffré)
  • la fourniture des services (ex : stockage de vos palettes de couleurs)
  • la facturation (informations transmises lors du paiement via Stripe)
  • la communication liée au fonctionnement du service
  • votre consentement explicite pour tout usage marketing

Aucune image ni vidéo testée dans CET OUTIL n’est jamais transmise au serveur : ces fichiers restent strictement sur votre appareil.

3. Base légale des traitements

Les traitements reposent selon le cas sur :

  • l’exécution d’un contrat (gestion du compte et du service)
  • une obligation légale (facturation)
  • votre consentement (cookies non essentiels, communications marketing)
4. Conservation des données

Les données liées au compte sont conservées tant que votre compte est actif.

En cas d’expiration ou suppression de votre compte, les données sont supprimées au plus tard un an après votre dernière période d'abonnement, à l’exception des données liées à la facturation qui doivent être conservées conformément à la législation belge.

5. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès
  • droit de rectification
  • droit d’effacement (dans les limites légales)
  • droit d’opposition
  • droit à la limitation du traitement
  • droit à la portabilité
  • droit de retirer votre consentement à tout moment

Vous pouvez exercer ces droits par simple demande écrite via :

6. Sous-traitants

Les données nécessaires au paiement sont traitées exclusivement par Stripe, en tant que sous-traitant, conformément à leur politique de confidentialité.

Aucune autre donnée personnelle n'est transmise à des tiers.

7. Réclamations

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données : https://www.dataprotectionauthority.be/

Inscription aux services de CET OUTIL

Protection et collecte de données personnelles

Adresse e-mail

Dans le cadre de l'inscription pour la création d'un profil sur CET OUTIL, MediaAndMe enregistre votre adresse e-mail valide qui vous servira d'identifiant unique tout au long de votre usage des services de CET OUTIL.

Dans la mesure où cette dernière est votre identifiant unique vous permettant de vous connecter et étant également référencée sur vos factures, il ne vous sera plus possible de la modifier après votre inscription.

Cette adresse e-mail sera utilisée pour vous permettre de confirmer des actions importantes sur votre compte, sécuriser la connexion à votre compte, vous communiquer des informations importantes et pourra, éventuellement, et avec votre consentement explicite, être utilisée à des fins marketing pour de futures offres promotionnelles.

Cette adresse e-mail ne sera partagée avec des tiers que pour permettre le bon fonctionnement et l'accès aux services de CET OUTIL. Elle ne sera en aucun cas partagée dans un autre contexte, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux pour quelqu'autre fin qu'il soit sans votre accord préalable. Les tiers avec lesquels cette adresse e-mail sera partagée sont explicitement mentionnés dans ces conditions aux points concernés.

Mot de passe

Votre mot de passe est stocké de manière chiffrée et n’est jamais accessible en clair, ni à MediaAndMe ni à aucun tiers.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée via votre compte.

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En cas de suspicion d’accès non autorisé ou de fuite provenant de nos systèmes, MediaAndMe s’engage à vous informer et à prendre immédiatement les mesures nécessaires.

Si vous oubliez votre mot de passe, vous devrez en générer un nouveau via la procédure de réinitialisation.

Abonnement payant

Tous les prix s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Ces taxes varient en fonction de votre pays, selon que vous soyez une entreprise ou un particulier et sont explicitement mentionnées au moment de la commande ainsi que sur votre facture finale.

Suivant l'option choisie lors de la procédure d'achat, la souscription à un abonnement payant donne accès en partie ou à tous les services proposés par CET OUTIL et ce pour une durée déterminée à un seul utilisateur.
L'abonnement est directement lié à l'adresse e-mail ayant été utilisée pour y souscrire. Dès lors, il n'est ni autorisé ni possible de céder ou transférer cet abonnement vers une autre adresse e-mail ou à un autre utilisateur. Cet abonnement n'est également pas remboursable et doit être renouvelé manuellement.

Dans le cadre de la souscription à un abonnement payant à un ou plusieurs services proposés par CET OUTIL, MediaAndMe est légalement tenu de récolter les informations nécessaires à l'établissement des factures.

La collecte des données privées est limitée au minimum nécessaire. MediaAndMe n'héberge pas les informations personnelles liées au paiement qui sont alors collectées et hébergées par le service tiers de paiement en ligne Stripe (https://stripe.com/). L'adresse e-mail est également automatiquement partagée avec le service Stripe et uniquement dans le cadre de la réalisation des paiements et l'établissement des factures.
Vous trouverez la politique de vie privée Stripe à l'adresse https://stripe.com/privacy ainsi que les conditions d'utilisation du système de paiement à l'adresse https://stripe.com/checkout/legal.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel

En validant sa commande et en accédant immédiatement au service, l'utilisateur accepte que la fourniture débute sans délai et renonce à son droit de rétractation.

Fin de l'abonnement

Dès la fin de votre période d'abonnement, vous n'aurez plus accès qu'aux fonctionnalités gratuites de CET OUTIL.
Vos données et travail enregistrés resteront stockés pour une durée maximale d'un an à compter de la fin de votre dernier abonnement et seront à nouveau accessibles durant cette période en cas de nouvelle souscription.
Vous conserverez l'accès à vos factures durant cette période d'un an à l'issue de laquelle MediaAndMe se réserve le droit de supprimer définitivement votre compte.

Suppression définitive du compte

Vous pouvez à tout moment choisir d'effacer de manière définitive votre compte. Celui-ci pourra également être supprimé automatiquement à l'issue d'une période de maximum un an à compter de la fin de votre dernier abonnement.

Cette suppression effacera toutes vos données personnelles de CET OUTIL ainsi que tout votre matériel produit et votre fiche client chez nos fournisseurs tiers (dont Stripe). La restauration de ces informations sera impossible. Toutefois, les informations relatives à la facturation seront conservées conformément à la loi belge relative à l'émission et conservation des factures et ce, même après suppression définitive de votre profil.

En cas de suppression définitive du compte, si un abonnement est toujours en cours, le solde sera définitivement perdu et ne pourra pas être remboursé.

Exclusion de garantie

Les informations sur CET OUTIL peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques.

Les informations peuvent être changées ou mises à jour sans que vous en soyez averti. MediaAndMe peut également apporter des améliorations et/ou des changements dans les produits et/ou les programmes et/ou les services décrits dans ce document et CET OUTIL à tout moment sans préavis.

MediaAndMe n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies sur ce site et l'utilisation de ces informations est aux risques et périls du destinataire.

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Loi applicable

Ces conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du district judiciaire de Nivelles (Belgique) sont compétents.

La version originale de ce document est fournie en français. Sa traduction dans toute autre langue est uniquement fournie à titre informatif. Aussi, en cas de litige la version française fera toujours foi.